Bail commercial saisonnier : modèle rédigé par avocat, à télécharger (Word)
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Bail saisonnier : Pourquoi ce modèle ?
Modèle de bail commercial saisonnier rédigé par un avocat : location de courte durée d’un local (90 jours consécutifs maximum), clauses de loyer, d’état des lieux et de dépôt de garantie déjà rédigées. Fichier Word modifiable, prêt à l’emploi, livraison instantanée.
Vous êtes propriétaire d’un local en zone touristique — station balnéaire, station de ski, ville thermale — et vous souhaitez le louer uniquement pendant la saison. Ou vous êtes commerçant saisonnier : glacier, snack de plage, boutique de souvenirs, loueur de matériel de sport, pop-up store. Dans les deux cas, vous cherchez un contrat écrit qui cadre la période d’occupation, le loyer, les charges, le dépôt de garantie et l’état des lieux, et qui rattache la location à une saison définie.
La location à caractère saisonnier échappe aux règles protectrices du statut des baux commerciaux : l’article L. 145-5 du Code de commerce, dernier alinéa, l’exclut expressément. Concrètement, le bailleur récupère son local à la fin de la saison, sans droit automatique au renouvellement ni indemnité d’éviction. Le modèle retient la définition légale posée par l’article 1-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs. Vous obtenez un bail commercial saisonnier daté, borné et documenté ; le locataire sécurise son emplacement pour la saison et connaît son coût total dès la signature.
Points de vigilance
Les terrains sur lesquels une location de saison se joue habituellement, traités un par un :
Quatre fautes que les avocats Actav voient revenir sur les locations de saison :
Le modèle ferme ces quatre fronts par des clauses dédiées.
Références juridiques
Le modèle articule l’article L. 145-5 du Code de commerce (bail dérogatoire limité à trois ans ; son dernier alinéa écarte expressément « une location à caractère saisonnier »), l’article 1-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (location saisonnière conclue « pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs »), et le droit commun du contrat de louage du Code civil pour le reste : délivrance, jouissance paisible, paiement du loyer, restitution des lieux.
Questions fréquentes
Non. L’article L. 145-5 du Code de commerce prévoit, en son dernier alinéa, que les règles du bail dérogatoire « ne sont pas applicables s’il s’agit d’une location à caractère saisonnier ». Droit au renouvellement, indemnité d’éviction et plafonnement du loyer ne bénéficient donc pas au locataire saisonnier. Cette exclusion suppose que la location corresponde réellement à une saison, stipulée au contrat et confirmée par les faits.
Le modèle retient la définition de l’article 1-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : une location conclue « pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs ». La fiche Entreprendre du service public indique qu’un bail saisonnier de local commercial peut couvrir une saison allant jusqu’à six mois ; le présent modèle est calibré sur la définition la plus stricte, celle des quatre-vingt-dix jours.
Oui. Selon la fiche officielle Entreprendre du service public, dans une location saisonnière de local commercial, « le paiement peut être exigé en totalité en début de saison ». Le modèle laisse le choix entre un paiement intégral à la signature et un échéancier, et précise le montant global dû pour la saison ainsi que la répartition des charges.
Non, il n’existe pas de droit automatique au renouvellement, contrairement au bail commercial classique. Rien n’interdit en revanche aux mêmes parties de conclure un nouveau contrat pour la saison suivante : chaque saison donne lieu à un bail distinct, et le loyer peut être renégocié à chaque période.
Le bail commercial précaire (ou dérogatoire) de l’article L. 145-5 du Code de commerce permet de louer un local hors statut pendant une durée totale de trois ans maximum, baux successifs compris. La location saisonnière échappe à ce plafond par le dernier alinéa du même article, mais suppose une occupation réellement saisonnière avec restitution du local entre deux saisons. Pour une occupation continue hors saisonnalité, orientez-vous vers notre modèle de bail commercial précaire.
Allez plus loin
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Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de bail saisonnier
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Personnalisation
Calage à votre situation : identité des parties, description du local, dates exactes de la saison, montant du loyer et modalités de paiement, dépôt de garantie, répartition des charges, activité autorisée.
Mise en circulation
Signature avant l’entrée dans les lieux, état des lieux d’entrée contradictoire à la remise des clés, puis état des lieux de sortie et restitution du dépôt en fin de saison.