CGV Matériel de BTP — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026

Oui. Le double régime est intégré : qualification du client à la commande, clauses différenciées selon le statut. Les clauses spécifiques aux consommateurs (rétractation 14 jours, encadré garantie de conformité 2 ans, médiation, transfert des risques à la prise de possession physique) ne s’appliquent qu’aux clients agissant à titre personnel. Les clients professionnels bénéficient des clauses adaptées : paiement à 30 jours, pénalités, réserve de propriété, transfert des risques dès remise au transporteur, tribunal de commerce.

Trois exceptions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation sont pertinentes pour le secteur : 3° matériel fabriqué sur mesure, découpé ou assemblé sur commande (par exemple un panneau coupé à dimension), 5° EPI descellés après livraison pour raisons d’hygiène ou de sécurité (casques, masques, bouchons d’oreille), 6° produits mélangés de manière indissociable (ciment gâché, enduit teinté, peinture mélangée). Le client est informé avant validation de sa commande pour que ces exceptions soient opposables.

Oui. Pour des raisons de sécurité d’utilisation, le modèle précise qu’un matériel électroportatif retourné dans le cadre du droit de rétractation ne doit pas avoir été mis en service : aucune trace d’utilisation sur les lames, disques, forets ou autres accessoires. Le vendeur peut appliquer une décote correspondant à la dépréciation du bien, conformément à l’article L. 221-23, alinéa 2 du Code de la consommation.

Le règlement (UE) 2023/1230 (machines, marquage CE), le règlement (UE) 2016/425 (EPI, catégories I/II/III), la directive 2000/14/CE et le décret 2006-1099 (émissions sonores extérieur), les directives basse tension 2014/35/UE et CEM 2014/30/UE, la NF EN 60529 (degré IP), les règlements REACH et CLP (produits chimiques de chantier). Un article dédié traite la sécurité et la conformité réglementaire.

Pour un compte pro validé, le règlement s’effectue sous 30 jours après émission de la facture (art. L. 441-10 C. com.). Tout retard déclenche de plein droit des pénalités au taux BCE +10 points et l’indemnité forfaitaire 40 € (art. D. 441-5). La réserve de propriété s’applique jusqu’au paiement intégral (article 2367 C. civ.).

Oui. Pour un consommateur, le transfert des risques s’opère à la prise de possession physique du bien (article L. 216-4). Pour un professionnel, le transfert s’opère dès la remise au transporteur. Cette différenciation est essentielle : un même envoi peut être assuré différemment selon le statut du destinataire, et la responsabilité des avaries de transport en découle directement.

Le modèle distingue le colis express (outillage portatif), la palette (matériel volumineux), la livraison sur chantier (avec créneau et contrainte d’accès) et le retrait en magasin ou entrepôt. Les contraintes d’accès (nature du terrain, engins de déchargement requis, horaires) restent à la charge du client professionnel, sous peine de refacturation des passages infructueux.

Oui. La garantie ne couvre pas l’usure normale des consommables (lames, disques, forets, joints, courroies, filtres, charbons de moteur), conformément à la jurisprudence qui distingue le défaut de conformité de l’usure d’utilisation. Cette exclusion est posée explicitement dans le modèle pour neutraliser les réclamations sur des consommables ayant simplement vécu leur durée de vie attendue.

Oui. Word .docx intégralement modifiable, sans verrouillage. Variables surlignées : raison sociale, médiateur de la consommation, taux de pénalité, montant minimum de commande pro, formule d’éco-participation, tribunal compétent (B2B) et juridiction (B2C). Annexe formulaire de rétractation en option déjà intégrée. Licence Actav d’usage interne au sein de l’entité acheteuse.

Parce que la combinaison d’éléments propres au BTP n’existe pas ailleurs : exceptions à la rétractation L. 221-28 calibrées pour le secteur (sur mesure, EPI descellés, ciment-enduit), règle outillage retourné neuf, exclusion d’usure des consommables, double régime B2B/B2C, émissions sonores extérieur. Un modèle e-commerce générique laisse passer les pertes typiques du négoce BTP grand public.