CGV Menuiserie — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026

5,5 % pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique dans un logement achevé depuis plus de 2 ans (remplacement de fenêtres avec gain Uw, volets isolants), 10 % pour les autres travaux d’amélioration, 20 % pour le neuf. L’attestation CERFA 13947 (locaux d’habitation) ou 13948 (locataire/copropriété) doit être signée par le client et conservée par le menuisier.

L’article 1792-3 du Code civil (biennale) couvre les éléments d’équipement dissociables — volets roulants, motorisations, quincaillerie. L’article 1792 (décennale) couvre les défauts qui compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination, ce qui inclut typiquement les défauts d’étanchéité de menuiseries extérieures. Le modèle articule les deux par des clauses distinctes.

Non. La rétractation ne s’ouvre qu’en vente hors établissement (foire, salon, démarchage à domicile) ou à distance. Dans ces deux cas, le délai est de 14 jours, et aucun paiement ne peut être perçu avant le 8e jour (art. L221-10). L’exception sur mesure (art. L221-28, 3°) ferme cette rétractation pour les menuiseries fabriquées aux cotes du chantier, à condition d’en informer le client par écrit avant signature.

La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 autorise une retenue de 5 % à libérer un an après la réception, sauf cautionnement bancaire substitué à la retenue. Le modèle propose la version retenue et la version cautionnement, à activer selon votre choix.

Le modèle pose en clause expresse que l’obtention des autorisations (ABF, copropriété, déclaration préalable) incombe au client, et que le refus postérieur à la signature ne libère pas le client du prix de la fabrication déjà engagée. Le menuisier peut proposer un accompagnement facturé pour ces démarches.

La visite technique préalable établit un constat contradictoire. Si l’enduit, la maçonnerie ou la dépose imposent des travaux supplémentaires, un avenant est signé avec révision du prix et du délai. Sans avenant, la pose est suspendue jusqu’à régularisation par le client.

Oui. Le menuisier doit justifier d’une assurance décennale (art. L241-1 Code des assurances). Le modèle intègre la mention obligatoire en tête de CGV, l’annexe attestation et la conservation du document 10 ans aux fins de mobilisation par le client lésé.

Le menuisier qui dépose une menuiserie existante en assure l’évacuation et le traitement via la filière REP Eco-mobilier / Valdelia. Une ligne distincte du devis indique l’éco-contribution et le coût de l’évacuation si non incluse.

L’article L221-28, 12° permet de fermer la rétractation pour les travaux urgents demandés expressément. Le modèle intègre une clause encadrée pour cette hypothèse, avec confirmation écrite du client et facturation immédiate possible.

La force majeure étendue (art. 1218 C. civ., jurisprudence post-2020) couvre les pénuries durables de matières premières. Le délai est suspendu, le matériau peut être substitué par un équivalent avec accord du client, et la résolution est possible si la suspension dépasse trois mois.

Oui. 25 articles modulaires permettent d’adapter à la fourniture seule, à la pose seule, à la rénovation énergétique exclusive, à l’agencement intérieur (escaliers, placards, dressings), aux vérandas et pergolas, ou à l’activité multimétier. Un avocat partenaire Actav peut valider l’adaptation.