CGV achat revente voiture (neuves et d’occasion) — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026

Non. La vente conclue dans l’établissement du concessionnaire n’ouvre pas de droit de rétractation. La rétractation 14 jours s’applique uniquement aux ventes hors établissement (foires, salons, démarchage) et aux ventes à distance, avec interdiction de paiement avant 7 jours (art. L221-10) et décote possible pour utilisation excessive (art. L221-23).

Pour tout véhicule d’occasion de plus de 4 ans vendu par un professionnel, l’article R323-22 du Code de la route impose un contrôle technique de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les défauts soumis à contre-visite doivent être corrigés avant livraison. Les véhicules de moins de 4 ans et certains électriques sont dispensés.

Le modèle CGV achat revente voiture prévoit une clause d’évolution fiscale : si le malus écologique CO₂ ou le malus au poids augmente, le vendeur en informe le client et lui propose la réservation au prix initial dans la limite légale. Au-delà d’une majoration de 10 % du prix total, le client dispose d’un droit de résiliation sans pénalité.

Oui. Le modèle CGV achat revente voiture organise une expertise contradictoire au moment de la commande, une révision du prix en cas de dégradation entre l’expertise et la livraison (kilométrage supérieur au référentiel, sinistre, dommage mécanique), et l’obligation pour le client de remettre le véhicule libre de gage avec certificat d’immatriculation barré et certificat de non-gage de moins de 15 jours.

Oui, par effet automatique du droit du crédit à la consommation. La conclusion de la vente est suspendue à l’octroi effectif du financement (art. L312-44 C. conso.) : si la banque refuse le dossier ou si le client active sa rétractation 14 jours du crédit (art. L312-52), le modèle CGV achat revente voiture de vente disparaît rétroactivement et le concessionnaire restitue l’acompte. La clause de subordination et la mention manuscrite (art. L312-45) sont pré-rédigées dans le document.

Oui. L’ordonnance n° 2021-1247 a confirmé l’application de la garantie de conformité 2 ans aux véhicules d’occasion vendus par un professionnel, avec encadré obligatoire (art. L211-2). Le vendeur peut limiter contractuellement la garantie commerciale VO mais pas la garantie légale de conformité.

Le carnet d’entretien, le COC (Certificat de Conformité, neufs), le rapport de contrôle technique de moins de 6 mois (occasions), le certificat de cession, le rapport HistoVec, les clés (toutes), la carte grise ou le certificat provisoire (CPI) en attendant la carte grise définitive ANTS, et les attestations d’éco-participation. Le procès-verbal de livraison contradictoire est signé.

Oui. L’article D251-1 du Code de l’énergie autorise le vendeur à avancer le bonus écologique et la prime à la conversion, qui sont déduits du prix payé par le client. Le vendeur recouvre ensuite le bonus auprès de l’État. Le modèle CGV achat revente voiture intègre la clause d’avance et le mandat de recouvrement.

Les exclusions classiques : usure des consommables (embrayage, plaquettes, disques, pneus), reprogrammation moteur ou modification non d’origine, usage atypique (rallye, taxi, école de conduite si non déclaré), entretien non conforme aux préconisations constructeur. La garantie commerciale VO doit toutefois respecter le contenu obligatoire de l’article L217-21 C. conso.

L’article L211-1 du Code des assurances impose une assurance responsabilité civile dès la prise de possession. Le modèle CGV achat revente voiture exige du client la production de l’attestation d’assurance avant remise des clés, ainsi qu’une vérification minimale du périmètre de garantie (RC obligatoire au minimum).

La force majeure étendue (art. 1218 C. civ., jurisprudence post-2020) autorise la suspension du délai de livraison sans engagement de la responsabilité du vendeur. Au-delà de trois mois, le client peut résilier sans pénalité avec restitution des sommes versées.

Oui. Il intègre les ajustements 2024-2026 du malus au poids, les évolutions du bonus écologique et de la prime à la conversion, la jurisprudence consolidée sur les vices cachés (Cass. 1re civ. 19 mars 2009 et arrêts postérieurs), et les standards HistoVec en cours.