Créer une SAS en 2026 suppose de rédiger des statuts, de déposer le capital, de publier une annonce légale et de déposer le dossier sur le guichet unique INPI. Comptez environ 292 € TTC de frais légaux, un capital minimum de 1 € et un Kbis en 5 jours ouvrés.
Qu'est-ce qu'une SAS ? Définition et caractéristiques pour créer une SAS en 2026
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société commerciale qui réunit au moins deux associés et dont la responsabilité est limitée aux apports. C'est aujourd'hui la forme juridique la plus utilisée en France pour la création d'une SAS à plusieurs associés : selon les statistiques de l'INSEE sur les créations d'entreprises, les SAS et SASU représentent la majorité des sociétés commerciales nouvellement immatriculées.
Sa particularité ? Une liberté statutaire quasi totale. Contrairement à la SARL, dont les règles de fonctionnement sont fixées par la loi, la SAS laisse aux fondateurs le soin d'organiser librement la gouvernance, la répartition des pouvoirs, les conditions d'entrée et de sortie des associés, et les droits de vote.
Cette souplesse est un avantage majeur, mais elle implique une responsabilité importante : des statuts mal rédigés peuvent bloquer la société pendant des années. C'est pourquoi l'accompagnement par un avocat est vivement recommandé lorsqu'on souhaite créer une SAS, même si ce n'est pas légalement obligatoire.
Caractéristiques clés de la SAS
Avant de créer une SAS, il est utile de connaître ses repères structurants : nombre d'associés, capital, régime social du dirigeant et régime fiscal par défaut.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Nombre d'associés | Minimum 2, pas de maximum |
| Capital social minimum | 1 € (libre) |
| Libération du capital | 50 % à la création, le solde dans les 5 ans |
| Responsabilité des associés | Limitée aux apports |
| Dirigeant | Président (obligatoire) + DG éventuel |
| Régime social du président | Assimilé salarié (régime général) |
| Régime fiscal par défaut | Impôt sur les sociétés (IS) |
| Option IR possible | Oui, pendant 5 ans sous conditions |
| Commissaire aux comptes | Obligatoire si 2 des 3 seuils dépassés |
| Cession d'actions | Libre (sauf clause d'agrément statutaire) |
Pourquoi créer une SAS en 2026 : quels avantages et inconvénients ?
Créer une SAS séduit pour sa liberté statutaire et la protection sociale de son président, mais implique des charges sociales élevées et exige au moins deux associés. Voici un tableau honnête des forces et limites de la SAS avant de créer une SAS. Chez Actav, nous croyons que le meilleur choix naît d'une information complète, pas d'un discours commercial.
- ✓ Liberté statutaire totale — gouvernance librement organisée, clauses de sortie, droits de vote multiples
- ✓ Protection sociale du président — régime général (assimilé salarié), couverture maladie, retraite
- ✓ Facilité pour lever des fonds — actions, BSA, BSPCE, pacte d'actionnaires
- ✓ Cession d'actions simplifiée — pas de formalités au greffe
- ✓ Capital libre — à partir de 1 €
- ✓ Image professionnelle — crédibilité renforcée
- ✓ Pas de plafond de CA
- ✗ Charges sociales élevées — environ 65 à 80 % sur la rémunération du président
- ✗ Statuts complexes à rédiger — risque si mal formulés
- ✗ Comptabilité obligatoire — bilan, compte de résultat, dépôt annuel
- ✗ Pas de conjoint collaborateur
- ✗ Impossible seul — minimum 2 associés
Attention aux statuts « modèle » : un jeu de statuts générique passe rarement en revue les clauses d'agrément, de préemption ou de sortie. Un avocat engage sa responsabilité professionnelle (RC Pro) sur la rédaction, pas une simple legaltech de création.
SAS vs SARL : quel statut choisir pour créer votre société ?
Choisissez la SAS pour la souplesse statutaire, la levée de fonds et la protection sociale du dirigeant ; préférez la SARL pour des charges sociales plus basses et un cadre familial. La réponse dépend de votre projet, de votre nombre d'associés, de vos ambitions de croissance et de votre sensibilité aux charges sociales.
Tranchez cette question avant de créer une SAS, car la forme conditionne durablement votre fiscalité et votre protection sociale.
| Critère | SAS | SARL |
|---|---|---|
| Nombre d'associés | 2 à illimité | 2 à 100 |
| Capital minimum | 1 € | 1 € |
| Dirigeant | Président (personne physique ou morale) | Gérant (personne physique uniquement) |
| Régime social | Assimilé salarié | TNS (gérant majoritaire) ou assimilé salarié |
| Cotisations sociales | ~65–80 % | ~45 % (TNS) |
| Liberté statutaire | Totale — clauses librement définies | Encadrée par la loi |
| Cession de titres | Actions — cession libre | Parts sociales — agrément obligatoire |
| Levée de fonds | Facile — BSA, BSPCE | Difficile |
| Conjoint collaborateur | Non | Oui |
| Idéale pour | Start-up, PME, levée de fonds | Commerce, artisanat, projet familial |
Comment créer une SAS en 2026 : quelles sont les 7 étapes ?
Pour créer une SAS, il faut suivre 7 étapes ordonnées : rédiger les statuts, déposer le capital, publier l'annonce légale, nommer le président, déclarer les bénéficiaires effectifs, déposer le dossier à l'INPI et recevoir le Kbis. Voici en détail ces étapes de création SAS, avec les délais et les coûts associés.
Rédiger les statuts constitutifs
Les statuts fixent les règles de fonctionnement de votre SAS : objet social, répartition du capital, droits de vote, gouvernance, clauses d'agrément, conditions de sortie. Chez Actav, la création des statuts de SAS est réalisée ou validée par un avocat inscrit au Barreau.
Avec l'avocatDéposer le capital social en banque
Le capital doit être déposé sur un compte bloqué. Au minimum 50 % du capital en numéraire doit être libéré à la création. La banque vous remet une attestation de dépôt.
Frais bancaires variables — 0 € chez certaines néobanquesPublier l'annonce légale (JAL)
La publication dans un Journal d'Annonces Légales est obligatoire. Pour une SAS, le forfait réglementé 2026 en métropole est de 199 € HT. LancIA calcule le montant exact pour votre situation.
199 € HT — montant exact calculé par LancIARédiger le procès-verbal de nomination du président
Le PV de nomination officialise la désignation du premier président de la SAS. Il est annexé au dossier d'immatriculation.
Inclus — généré par LancIACompléter la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE)
Toute société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs. Le coût est fixé à 19,33 € via le guichet unique INPI.
19,33 € — tarif officiel INPIDéposer le dossier sur le guichet unique INPI
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique de l'INPI. Frais d'immatriculation au RCS : 33,83 €.
33,83 € — immatriculation RCS via INPIRecevoir le Kbis
Le Kbis est délivré par le greffe du Tribunal de commerce dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés. Avec l'accompagnement avocat Actav, le délai moyen est de 5 jours ouvrés.
Gratuit — délivré par le greffeGuide complet + comparatif des solutions du marché.
Combien coûte réellement la création d'une SAS en 2026 ?
Le coût de création d'une SAS repose sur des frais légaux obligatoires d'environ 292 € TTC, identiques quel que soit le prestataire, auxquels s'ajoutent le coût de la plateforme et, le cas échéant, les honoraires d'avocat. Chez Actav, nous séparons toujours ces frais de création de SAS des honoraires de l'avocat et du coût de la plateforme, pour un prix de création de SAS transparent.
Frais légaux obligatoires pour créer une SAS (2026)
Pour créer une SAS, ces frais d'État sont dus dans tous les cas, indépendamment du prestataire choisi.
| Poste de frais | Montant | Précision |
|---|---|---|
| Frais INPI / greffe (immatriculation RCS) | 33,83 € | Immatriculation au RCS via le guichet unique INPI |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) | 19,33 € | Obligatoire pour toute SAS — tarif officiel INPI |
| Annonce légale SAS (HT → TTC) | 199 € HT → 238,80 € TTC | Forfait réglementé 2026 en métropole |
| Dépôt du capital en banque | 0 € à 100 € | Variable selon la banque |
| TOTAL frais légaux — SAS | ~291,96 € TTC | Estimation hors dépôt de capital |
| Déblocage du dossier Actav (ouvre votre espace de travail) | 99 € HT | Seul paiement versé à Actav — messagerie et rendez-vous avec l'avocat |
| Honoraires avocat | À partir de 290 € HT* | Réglés directement à l'avocat — reprise de vos actes, démarches INPI, suivi jusqu'au Kbis |
*Honoraires librement fixés d'un commun accord entre le client et l'avocat, conformément aux règles déontologiques du Barreau.
Quels statuts et quels documents à fournir pour créer une SAS solide ?
La création des statuts de SAS exige des mentions obligatoires (dénomination, siège, objet, capital, direction) et un dossier de documents à fournir : statuts signés, attestation de dépôt du capital, attestation de parution de l'annonce légale, pièces d'identité et déclaration des bénéficiaires effectifs. Grâce à la liberté statutaire, vous pouvez adapter ces statuts intégralement à votre projet.
Mentions obligatoires
Le Code de commerce impose certaines mentions : dénomination sociale, forme juridique (SAS), siège social, objet social, capital social, durée de la société (99 ans maximum), modalités de direction et conditions de transmission des actions.
Clauses stratégiques à ne pas négliger
| Clause | Rôle | Risque si absente ou mal rédigée |
|---|---|---|
| Clause d'agrément | Contrôle l'entrée de nouveaux associés | N'importe qui peut devenir associé |
| Clause de préemption | Priorité aux associés existants en cas de cession | Dilution non maîtrisée |
| Clause de sortie (tag-along / drag-along) | Protège les minoritaires ou permet une vente globale | Blocage en cas de vente |
| Clause de non-concurrence | Empêche un associé de créer une activité concurrente | Un associé peut lancer un concurrent |
| Clause de répartition des pouvoirs | Définit les décisions du président seul vs en AG | Conflits de gouvernance |
| Variabilité du capital | Augmenter/réduire le capital sans modifier les statuts | Formalités lourdes |
Un statut « modèle » ne couvre pas ces clauses. Un avocat Actav reprend vos actes et engage sa responsabilité professionnelle (RC Pro), dans le respect du secret professionnel (art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Quelle fiscalité et quel régime social après avoir créé une SAS ?
Une SAS est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS), et son président relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié. Voici le détail des taux et options applicables en 2026, à connaître dès lors que vous envisagez de créer une SAS.
Impôt sur les sociétés (IS) — régime par défaut
La SAS est soumise par défaut à l'IS. Les taux applicables en 2026 sont :
| Tranche de bénéfice | Taux IS | Condition |
|---|---|---|
| 0 à 42 500 € | 15 % | CA < 10 M€, capital entièrement libéré, détenu à 75 % par des personnes physiques |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % | Taux normal applicable à toutes les sociétés |
Option pour l'impôt sur le revenu (IR)
Les SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour l'IR sous conditions : moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 M€, et capital détenu à plus de 50 % par des personnes physiques. L'option est limitée à 5 exercices (article 239 bis AB du Code général des impôts sur Légifrance).
Régime social du président de SAS
Le président de SAS est assimilé salarié : il bénéficie du régime général de la Sécurité sociale (maladie, retraite, prévoyance), la même couverture qu'un salarié, sauf l'assurance chômage.
La mésentente entre associés se règle dans les statuts AVANT qu'elle n'existe : clauses d'agrément, de sortie, d'exclusion, pacte. C'est précisément ce qu'un modèle standard ne prévoit pas — et ce qu'un non-juriste n'a pas le droit de conseiller.
Le moyen de vous en prémunir : publier votre dossier et comparer les propositions GRATUITEMENT, puis choisir votre avocat, à partir de 290 € HT — budget constaté pour une création avec l'un des 3 A, honoraires négociés librement.
Les 99 € HT de frais de plateforme débloquent votre dossier, c'est-à-dire tout l'espace de travail Actav : messagerie avec l'avocat, extraction automatique de vos pièces, notifications et suivi en temps réel. Vous ne payez que l'expertise : la saisie des données, la collecte des pièces et les relances sont automatisées, elles ne se facturent pas.
D'où des honoraires jusqu'à 70 % moins élevés qu'en cabinet (résultat constaté) : l'avocat passe moins d'heures sur votre dossier.
Gratuitement, en 2 minutes : recommandation de forme juridique, liste des documents, calcul des frais — et votre budget d'avocat.
Vous publiez votre dossier aux avocats du réseau, sans paiement à cette étape, et comparez les propositions d'honoraires.
Frais de plateforme de 99 € HT, pour débloquer votre dossier : l'avocat reprend vos statuts et dépose au guichet unique — honoraires à partir de 290 € HT, réglés directement.
Comment créer une SAS en ligne avec Actav ?
Pour créer une SAS en ligne, Actav s'appuie sur LancIA, l'analyse intelligente qui prépare votre dossier, puis sur l'accompagnement par un avocat inscrit au Barreau, accessible depuis votre espace Actav Suite. Vous pouvez ainsi créer une SAS en ligne sans vous déplacer, en quatre étapes.
Analyse de votre projet avec LancIA
Répondez à quelques questions. LancIA identifie la forme juridique et liste les documents nécessaires.
Publication du dossier
Confirmez un budget d'honoraires pré-rempli et publiez votre dossier aux avocats du réseau, sans paiement à cette étape. Le déblocage du dossier (99 € HT) ouvre votre espace de travail : messagerie avec l'avocat, extraction de vos pièces, notifications et suivi en temps réel.
Rédaction & validation
Statuts, PV, attestations : l'avocat reprend vos actes et les valide.
Kbis obtenu
L'avocat dépose le dossier. Vous recevez votre Kbis en ~5 jours ouvrés.
Où créer une SAS en ligne : plateforme, avocat ou Actav ?
Pour créer une SAS en ligne, trois options existent : une legaltech de création (rapide mais sans avocat), un cabinet d'avocats traditionnel (sécurisé mais cher), ou Actav, qui combine les deux. Le bon choix dépend du niveau de sécurité juridique recherché et du budget.
Le vrai coût total — sans astérisque
Les legaltech de création affichent des prix d'appel attractifs, parfois dès 0 €. Mais ce tarif ne couvre que la génération automatique des statuts, sans avocat.
| Poste de frais | Legaltech de création | Actav | Avocat de cabinet |
|---|---|---|---|
| Frais légaux obligatoires | ~292 € TTC | ~292 € TTC | ~292 € TTC |
| Frais de la plateforme | 0 à 199 € HT | Déblocage du dossier — 99 € HT | — |
| Honoraires de l'avocat | Aucun — pas d'avocat | À partir de 290 € HT* | 1 500 à 2 500 € HT |
| Qui rédige vos statuts | Algorithme automatisé | Avocat inscrit au Barreau | Avocat |
| Responsabilité juridique | ✗ Aucune RC Pro | ✓ RC Professionnelle | ✓ RC Professionnelle |
| Secret professionnel | ✗ Non soumis | ✓ Garanti | ✓ Garanti |
| Espace collaboratif | ✗ Email + chat | ✓ Actav Suite | Email / téléphone |
| Abonnement récurrent | ⚠️ Souvent activé en essai | ✓ Aucun | Aucun |
| Forum juridique gratuit | ✗ | ✓ Actav Connect | ✗ |
*Honoraires librement fixés d'un commun accord entre le client et l'avocat. Sur Actav, vous confirmez un budget d'honoraires de départ lors de la publication de votre dossier.
Pourquoi les honoraires sont plus accessibles sur Actav ?
Actav prépare l'essentiel en amont : projet de statuts SAS adapté, documents centralisés, dossier structuré. L'avocat ne part donc pas de zéro. Son rôle est de reprendre vos actes, de vérifier la conformité juridique, puis d'effectuer les démarches d'immatriculation jusqu'au Kbis.
Ce gain de temps se traduit naturellement par des honoraires plus accessibles pour créer une SAS. Vous êtes notifié dès qu'une proposition d'honoraires arrive et vous en discutez directement avec l'avocat, derrière votre écran.
Actav Suite — bien plus qu'une legaltech de création
Contrairement aux legaltech de création où l'entrepreneur échange par email avec un support commercial, Actav offre un véritable espace collaboratif avec un avocat inscrit au Barreau :
- Messagerie intégrée par dossier — échangez directement avec votre avocat
- Documents centralisés — statuts, Kbis, annonce légale, accessible 24/7
- Rendez-vous en visio — consultez votre avocat en ligne
- Suivi en temps réel — suivez l'avancement étape par étape
- Choix libre de l'avocat — vous validez ou non la proposition d'honoraires
- Négociation du budget en ligne — sans pression
- Pas d'avocat — un algorithme génère vos statuts
- Pas de messagerie dédiée
- Pas de visioconférence
- Pas de responsabilité juridique
- Pas de secret professionnel
- Abonnements récurrents parfois activés automatiquement
Legaltech de création ≠ avocat en ligne. Les plateformes juridiques en ligne sont des éditeurs de logiciel, pas des cabinets d'avocats.
Créer une entreprise SAS : quelle forme juridique pour exercer votre activité ?
Créer une entreprise SAS, c'est choisir la Société par Actions Simplifiée comme forme juridique pour exercer votre activité. Contrairement à une entreprise individuelle, la SAS est une société commerciale dotée de la personnalité morale : elle possède des statuts, un capital social (à partir de 1 €, dont 50 % libéré à la création) et un patrimoine distinct de celui de ses associés, dont la responsabilité reste limitée aux apports.
Sa direction est assurée par un président, assimilé salarié au régime général.
Pour créer une entreprise SAS, vous rédigez les statuts, déposez le capital, publiez une annonce légale, puis immatriculez la société sur le guichet unique de l'INPI. Vous recevez ensuite votre Kbis, environ cinq jours ouvrés chez Actav. Par défaut, la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
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FAQ — Vos questions pour créer une SAS en 2026
Combien coûte la création d'une SAS en 2026 ?
Les frais légaux officiels comprennent : INPI/greffe (33,83 €), RBE (19,33 €) et annonce légale (199 € HT, soit environ 239 € TTC). Le total des frais légaux avoisine 292 € TTC. Chez Actav : analyse LancIA gratuit, publication de votre dossier aux avocats sans paiement à cette étape, déblocage du dossier à 99 € HT (seul paiement versé à Actav) et honoraires d'avocat à partir de 290 € HT réglés directement à l'avocat.
Quel est le capital minimum pour créer une SAS ?
Le capital social minimum est de 1 €. Au moins 50 % doit être libéré à la création, le solde dans les 5 ans. Pour créer une SAS, il est courant de fixer le capital entre 1 000 € et 10 000 € selon l'activité.
Comment créer une SAS en ligne ?
Pour créer une SAS en ligne, vous rédigez les statuts, déposez le capital, publiez l'annonce légale puis déposez le dossier sur le guichet unique INPI. Sur Actav, l'analyse LancIA prépare l'ensemble du dossier et un avocat peut valider vos statuts à distance, sans déplacement.
Quelle est la différence entre SAS et SARL ?
La SAS offre une grande liberté statutaire et un régime social protecteur pour le président. La SARL est plus encadrée par la loi, avec un gérant TNS dont les charges sociales sont plus basses. En savoir plus sur la SARL via le guide Actav dédié.
Combien de temps faut-il pour créer une SAS ?
Le délai est de 3 à 10 jours ouvrés en moyenne une fois le dossier complet déposé à l'INPI. Avec l'accompagnement avocat Actav, le délai moyen jusqu'au Kbis est de 5 jours ouvrés.
Peut-on créer une SAS seul ?
Non. La SAS requiert au minimum 2 associés. Si vous êtes seul, optez pour la SASU, sa version unipersonnelle, qui fonctionne de manière identique.
Quel régime fiscal pour une SAS ?
La SAS est soumise par défaut à l'IS. Taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, puis 25 % au-delà. Une option pour l'IR est possible pendant 5 exercices maximum, sous conditions.
Quels documents sont nécessaires pour créer une SAS ?
Les documents à fournir pour la création d'une SAS sont : statuts constitutifs signés, PV de nomination du président, attestation de dépôt du capital, attestation de parution de l'annonce légale, justificatif de siège social, pièces d'identité des dirigeants et déclaration des bénéficiaires effectifs.
Comment fonctionne l'annonce légale pour la création d'une SAS ?
L'annonce légale de création d'une SAS est une publication obligatoire dans un journal habilité, qui informe les tiers de la naissance de la société. Son tarif est réglementé : 199 € HT en métropole en 2026. Elle doit mentionner la dénomination, la forme, le capital, le siège, l'objet et le président.
Peut-on créer une SAS et toucher le chômage ?
Oui. En tant que président de SAS non rémunéré, vous pouvez continuer à percevoir l'ARE. Sinon, France Travail propose l'ARCE, qui verse 60 % des droits restants en capital (taux applicable depuis le 1ᵉʳ juillet 2023). L'ACRE permet par ailleurs une exonération partielle de charges la première année. Cette aide à la création d'entreprise se demande auprès de France Travail.
Peut-on créer une SAS gratuitement ?
Non, créer une SAS gratuitement n'est pas possible : les frais légaux (INPI, RBE, annonce légale) sont incompressibles et s'élèvent à environ 292 € TTC, quel que soit le prestataire. Une plateforme peut afficher « création SAS en ligne gratuit » à 0 €, mais cela ne couvre que la génération de statuts, sans avocat ni frais d'État.
Avertissement : Le présent guide est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un avocat partenaire Actav via Actav Suite. Contenu vérifié contre les sources officielles (Légifrance, BOFiP, INPI, service-public.fr) à la date de mise à jour indiquée en haut de page.
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