Modèle de statuts SAS — apport en numéraire, en nature ou mixte, avec ou sans commissaire aux apports, pour une société par actions simplifiée à un ou plusieurs associés — rédigé par un avocat Actav et conforme au Code de commerce français en vigueur 2026. Acte constitutif complet, livré au format Word modifiable, téléchargement immédiat. Ces statuts SAS couvrent aussi bien la SAS pluripersonnelle que la configuration la plus courante du créateur qui se lance.
Vous créez une SAS — seul ou à plusieurs, en tant que dirigeant fondateur, associé investisseur ou porteur de projet — et vous avez besoin d'un acte qui passe l'immatriculation au guichet unique de l'INPI du premier coup. Vos interlocuteurs sont le greffe, votre banque pour le dépôt du capital, vos co-associés et, plus tard, vos investisseurs.
Ce qui se joue dans des statuts SAS n'a rien d'un formulaire à remplir : c'est la constitution juridique de votre société, la répartition du pouvoir entre associés, le périmètre exact des pouvoirs du président, et la responsabilité que vous engagez sur la valeur de ce que vous apportez. La grande liberté contractuelle de la SAS est son atout majeur — mais elle ne pardonne aucune imprécision : tout ce qui n'est pas écrit dans les statuts n'existe pas.
Créer une SAS, c'est une succession de moments où un statut bâclé coûte cher : un objet social trop étroit qui bloque le premier élargissement d'activité, une clause d'agrément oubliée qui laisse entrer n'importe quel actionnaire, un apport en nature non évalué qui engage les associés solidairement pendant cinq ans, un président dont les pouvoirs sont si flous que la gouvernance se grippe. Avec ces statuts SAS, chaque scénario est verrouillé avant le dépôt du dossier d'immatriculation.
Vous achetez du temps (un acte prêt à compléter en quelques minutes, calé sur la pratique du guichet unique), de la sécurité (chaque clause est rédigée pour résister au contrôle du greffe et aux contestations entre associés) et de la crédibilité (un investisseur ou une banque ne s'engage pas avec une société dont les statuts ont été copiés en ligne).
Voici les terrains sur lesquels un fondateur de SAS perd habituellement, et que ce modèle de statuts SAS traite un par un :
Que vous cherchiez un modèle de statuts SAS pour un apport en numéraire simple ou des statuts SAS avec apport en nature et commissaire aux apports, chacun de ces points fait l'objet d'une rédaction spécifique, opposable, alignée sur le Code de commerce et la pratique d'immatriculation 2026.
Les fautes les plus courantes côté fondateurs de SAS :
Ces quatre points concentrent la majorité des rejets de dossier au greffe et des litiges entre associés. Le modèle de statuts SAS les neutralise.
Le modèle de statuts SAS est ancré dans le Code de commerce (articles L. 227-1 et suivants : liberté statutaire, présidence à l'article L. 227-6, décisions collectives obligatoires à l'article L. 227-9, dispense de commissaire aux apports à l'article L. 227-1, seuils de commissaire aux comptes à l'article L. 227-9-1), le Code civil (règles communes aux sociétés, évaluation des apports, responsabilité solidaire de cinq ans sur la valeur des apports en nature), et la pratique du guichet unique de l'INPI pour l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Pour vérifier vos obligations, consultez la fiche officielle Créer une SAS sur service-public.fr.
Tout est intégré.
Oui. Les statuts SAS sont obligatoirement établis par écrit et signés par l'ensemble des associés fondateurs. Ils constituent l'acte constitutif de la société et accompagnent le dépôt au guichet unique de l'INPI. Le modèle fournit cet écrit complet, daté et prêt à signer.
L'intervention d'un commissaire aux apports est en principe requise pour les apports en nature, mais les associés peuvent s'en dispenser à l'unanimité si aucun apport n'excède 30 000 € et si l'ensemble des apports non évalués ne dépasse pas la moitié du capital (article L. 227-1). À défaut de commissaire, les associés répondent solidairement de la valeur retenue pendant cinq ans. La variante avec ou sans commissaire aux apports adapte les statuts à votre situation.
L'article L. 227-9 réserve à la collectivité des associés l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation, la nomination du commissaire aux comptes, l'approbation des comptes et l'affectation du résultat. Les statuts en fixent librement les formes et conditions. Le modèle de statuts SAS organise ces décisions de façon conforme.
Non. La SAS n'exige aucun capital minimum : il peut être fixé à un euro symbolique, même si un montant cohérent avec l'activité reste recommandé. Les apports en numéraire sont libérés de moitié au moins à la constitution, le solde dans les cinq ans. Le modèle prévoit les emplacements pour le montant et la libération du capital.
Oui. La liberté statutaire propre à la SAS autorise les clauses d'agrément, de préemption, d'inaliénabilité et d'exclusion, qui permettent de contrôler la composition de l'actionnariat. Ces statuts SAS intègrent ces clauses et vous laissent activer celles qui correspondent à votre projet ou à votre pacte d'associés.
Oui. Fichier Word .docx intégralement modifiable, sans verrouillage. Les variables sont surlignées entre crochets (associés, dénomination, siège, objet, capital, président, type d'apport). La licence Actav couvre un usage pour la constitution de l'entité acheteuse.
Téléchargement immédiat après paiement, plus envoi par email à l'adresse indiquée à la commande.
Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d'Actav, intégrant le Code de commerce et la pratique du guichet unique applicables au moment de la mise à jour du document.
La SASU est une SAS à associé unique : même régime (articles L. 227-1 et suivants), mais une seule personne détient la totalité du capital et exerce les pouvoirs réservés à la collectivité des associés. Si vous créez seul, reportez-vous au modèle de statuts SASU lié ci-dessous.
Un modèle de statuts SAS générique ne tient pas devant un greffe qui rejette un objet mal rédigé, ni devant un co-associé qui conteste une clause d'agrément absente, ni face à la responsabilité solidaire de cinq ans sur un apport en nature mal évalué. Les statuts SAS sont la pièce qui décide qui détient le pouvoir, comment entrent et sortent les actionnaires, et qui supporte le risque sur la valeur des apports.
Le modèle Actav est rédigé spécifiquement pour la SAS par des avocats qui suivent le Code de commerce à mesure qu'il évolue.
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Les erreurs qui coûtent cher
Comment utiliser ce modèle de statuts SAS
Téléchargement
immédiat après paiement (lien direct + email).
Personnalisation guidée
variables surlignées entre crochets (identité des associés, dénomination, siège, objet social, montant du capital, répartition des actions, identité et pouvoirs du président, type d'apport).
Signature et dépôt
les statuts SAS sont signés par tous les associés, accompagnés de l'annonce légale, du dépôt des fonds et de la déclaration des bénéficiaires effectifs, puis transmis au guichet unique de l'INPI.