Modèle de statuts SCI — SCI familiale, de gestion ou professionnelle, apport en numéraire ou en nature — rédigé par un avocat Actav et conforme au Code civil français en vigueur 2026. Acte constitutif complet d'une société civile immobilière, livré au format Word modifiable, téléchargement immédiat. Ces statuts SCI encadrent l'objet civil, la gérance et la transmission des parts, pour détenir et gérer un patrimoine immobilier à plusieurs.
Vous voulez acheter, gérer ou transmettre un bien immobilier à plusieurs — en famille, en couple ou entre investisseurs — et vous choisissez la SCI pour écarter les règles de l'indivision et organiser la transmission. Votre acte constitutif doit passer l'immatriculation au guichet unique de l'INPI et fixer durablement les rapports entre associés.
Des statuts SCI ne s'improvisent pas : la SCI est une société civile soumise aux articles 1845 et suivants du Code civil, dont l'objet doit rester strictement civil (location nue, gestion) et non commercial. Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leurs parts — un cadre qui exige une rédaction précise de l'objet, de la gérance et des pouvoirs.
Créer une SCI, c'est anticiper les moments qui comptent : un objet social qui glisse vers le commercial et fait perdre la nature civile, une gérance aux pouvoirs flous, une clause d'agrément des cessions absente qui laisse entrer n'importe qui, une transmission de parts mal organisée entre nue-propriété et usufruit. Ces statuts SCI verrouillent chacun de ces points dès la constitution.
Vous gagnez du temps (un acte prêt à compléter, calé sur la pratique du guichet unique), de la sécurité (l'objet reste civil, la gérance est cadrée, l'agrément protège l'actionnariat familial) et de la sérénité (votre patrimoine immobilier est porté par une structure stable et transmissible).
Voici les terrains sur lesquels un associé de SCI perd habituellement, et que ce modèle de statuts SCI traite un par un :
Que vous cherchiez un modèle de statuts SCI familiale, de statuts SCI de gestion ou de statuts SCI professionnelle, chacun de ces points fait l'objet d'une rédaction spécifique, opposable, alignée sur le Code civil et la pratique d'immatriculation 2026.
Les fautes les plus courantes côté associés de SCI :
Ces quatre points concentrent la majorité des litiges et des requalifications en SCI. Le modèle de statuts SCI les neutralise.
Le modèle de statuts SCI est ancré dans le Code civil (articles 1845 et suivants sur les sociétés civiles : objet civil, gérance aux articles 1846 et suivants, responsabilité des associés aux articles 1857 et suivants, valeur des parts à l'article 1843-4) et la pratique du guichet unique de l'INPI pour l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. L'objet de la SCI doit rester strictement civil. Pour vérifier vos obligations, consultez la fiche officielle SCI sur service-public.fr.
Tout est intégré.
L'objet d'une SCI doit être strictement civil : acquisition, gestion et location nue d'immeubles. Elle ne peut pas exercer d'activité commerciale comme la location meublée à titre habituel ou l'achat-revente, sous peine de requalification. Le modèle de statuts SCI rédige l'objet pour préserver cette nature civile.
Une SCI exige au minimum deux associés, personnes physiques ou morales, sans maximum légal. Il n'existe pas de capital social minimum. Le modèle de statuts SCI prévoit les emplacements pour l'identité des associés et la répartition des parts.
Le gérant, associé ou tiers, est nommé par les statuts ou par décision des associés représentant plus de la moitié des parts, sauf clause contraire (articles 1846 et suivants du Code civil). Le modèle de statuts SCI fixe les règles de désignation, les pouvoirs et la révocation du gérant.
Oui. En logeant le bien dans une SCI, les associés détiennent des parts sociales et non une quote-part indivise, ce qui écarte la règle selon laquelle nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Le modèle organise cette détention par parts et la gérance qui l'accompagne.
Les associés d'une SCI répondent indéfiniment des dettes sociales, mais de façon conjointe (et non solidaire) et proportionnelle à leurs parts ; les créanciers ne peuvent les poursuivre qu'après avoir vainement poursuivi la société (articles 1857 et 1858 du Code civil). Le modèle rappelle ce régime et cadre les pouvoirs du gérant en conséquence.
Oui. Fichier Word .docx intégralement modifiable, sans verrouillage. Les variables sont surlignées entre crochets (associés, dénomination, siège, objet civil, capital, parts, gérant). La licence Actav couvre la constitution de l'entité acheteuse.
Téléchargement immédiat après paiement, plus envoi par email à l'adresse indiquée à la commande.
Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d'Actav, intégrant le Code civil et la pratique du guichet unique applicables au moment de la mise à jour du document.
Oui. La variante permet de cadrer une SCI familiale (associés liés par parenté ou alliance), une SCI de gestion ou une SCI professionnelle. La structure des clauses est commune ; le sélecteur adapte l'objet et la transmission. Le modèle de statuts SCI couvre ces configurations.
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Comment utiliser ce modèle de statuts SCI
Téléchargement
immédiat après paiement (lien direct + email).
Personnalisation guidée
variables surlignées entre crochets (identité des associés, dénomination, siège, objet civil, capital, répartition des parts, identité du gérant, type de SCI).
Signature et dépôt
les statuts SCI sont signés par tous les associés, accompagnés de l'annonce légale, du dépôt des fonds le cas échéant et de la déclaration des bénéficiaires effectifs, puis transmis au guichet unique de l'INPI.