Lexique juridique : tous les termes essentiels pour la création d'entreprise
Ce lexique juridique entreprise rassemble toutes les définitions dont vous avez besoin pour comprendre vos démarches de création ou de cession d'entreprise. Rédigé et vérifié par des avocats inscrits au Barreau, partenaires Actav.
Acte d'avocat
Document rédigé et contresigné par un avocat, ayant une force probante renforcée au sens de l'article 1374 du Code civil. L'acte d'avocat fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Il constitue le fondement de la sécurité juridique offerte par Actav, là où les plateformes formalistes produisent des documents sans garantie. En savoir plus →
Annonce légale (JAL)
Publication obligatoire dans un journal d'annonces légales (JAL) lors de la création, modification ou dissolution d'une société. Le coût varie selon la forme juridique, l'activité et le département de la société. LancIA calcule automatiquement le montant exact de votre annonce légale. Exemple : environ 124 € pour une EURL artistique.
Apport en nature
Apport réalisé par un associé sous forme de biens matériels ou immatériels (véhicule, fonds de commerce, brevet, matériel) plutôt que sous forme monétaire. L'apport en nature nécessite généralement une évaluation par un commissaire aux apports et l'accompagnement d'un avocat (Pack clés en main recommandé).
Associé
Personne physique ou morale détenant des parts sociales (SARL, EURL, SCI) ou des actions (SAS, SASU) dans une société. Le nombre minimum d'associés varie selon la forme juridique : 1 pour SASU et EURL, 2 minimum pour SAS, SARL, SCI et SCCV.
Bénéficiaire effectif (RBE)
Personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une société. La déclaration des bénéficiaires effectifs auprès de l'INPI est obligatoire lors de la création. Coût : 20,34 € TTC (tarif officiel INPI).
Capital social
Montant total des apports réalisés par les associés lors de la constitution de la société. Le capital social minimum est de 1 € symbolique pour les SAS, SARL, SASU et EURL. Pour les SCI et SCCV, le capital est libre. LancIA vous aide à déterminer le montant adapté à votre projet.
Cession d'entreprise
Opération juridique par laquelle le propriétaire d'une entreprise transfère tout ou partie de ses droits (parts sociales, actions ou fonds de commerce) à un acquéreur. La cession d'entreprise nécessite un accompagnement juridique rigoureux pour sécuriser l'opération. Hub cession Actav →
Convention d'honoraires
Contrat signé entre un avocat et son client détaillant la nature de la mission, le montant des honoraires et les modalités de paiement. Sur Actav Suite, la convention d'honoraires est générée automatiquement dès l'accord entre le client et l'avocat partenaire.
Dépôt de capital
Opération consistant à déposer les fonds correspondant au capital social sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation. L'attestation de dépôt de capital est nécessaire pour l'immatriculation. Actav ne facture rien sur ce poste — les frais dépendent de la banque choisie.
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
Forme de SARL à associé unique. Idéale pour les artisans, commerçants solos et entrepreneurs privilégiant l'impôt sur le revenu (IR). Capital minimum : 1 €. Disponible en Pack autonomie et Pack clés en main sur Actav. Créer une EURL →
Fonds de commerce
Ensemble des éléments corporels (matériel, stock) et incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne, nom commercial) exploités par un commerçant. Le fonds de commerce peut être cédé, mis en location-gérance ou apporté en société.
Frais de greffe
Frais perçus par le greffe du Tribunal de commerce pour l'immatriculation d'une société. Depuis 2023, ces frais sont collectés via le guichet unique INPI. Montant officiel : 35,59 € TTC (frais INPI TTC). Voir les tarifs détaillés →
Greffe du Tribunal de commerce
Service public chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS). Le greffe procède à l'immatriculation des sociétés, à la délivrance des extraits Kbis et au recueil des actes constitutifs.
INPI (Guichet unique)
Institut National de la Propriété Industrielle. Depuis janvier 2023, le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) centralise toutes les formalités de création, modification et cessation d'entreprise en France. Frais de greffe : 35,59 € TTC.
Kbis
Extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Le Kbis est la « carte d'identité » de votre société. Il contient les informations relatives à la dénomination sociale, l'adresse du siège, l'identité des dirigeants, le capital social et le numéro SIREN.
Location-gérance
Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce confie l'exploitation de ce fonds à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance. LancIA qualifie ce type d'opération dans le diagnostic.
Objet social
Description de l'activité que la société est autorisée à exercer, mentionnée dans les statuts. L'objet social doit être licite et suffisamment précis pour couvrir l'activité effective de l'entreprise.
Pacte d'actionnaires
Convention extrastatutaire conclue entre tout ou partie des associés d'une société, définissant des règles de gouvernance, de cession, de préemption ou de sortie non prévues par les statuts. L'intervention d'un avocat est fortement recommandée (Pack clés en main).
Procès-verbal (PV)
Document officiel consignant les décisions prises lors d'une assemblée générale ou d'une réunion d'organe social. Le PV de constitution est l'un des documents générés par LancIA dans le kit documentaire Actav.
RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle)
Assurance obligatoire pour les avocats couvrant les dommages causés dans l'exercice de leur profession. Sur Actav, la RC Pro de l'avocat couvre chaque opération réalisée via le Pack clés en main — une garantie absente des plateformes formalistes.
RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Règlement européen encadrant le traitement des données personnelles. Actav est conforme au RGPD : données chiffrées, hébergées en France, jamais revendues. Le secret professionnel de l'avocat s'ajoute à cette protection.
SAS (Société par Actions Simplifiée)
Forme juridique flexible, idéale pour les start-ups, PME en croissance et projets de levée de fonds. Minimum 2 associés, capital de 1 €. Grande liberté de rédaction des statuts. Disponible en Pack autonomie et Pack clés en main sur Actav. Créer une SAS →
SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Forme juridique adaptée au commerce, à l'artisanat et aux PME familiales. De 2 à 100 associés, capital de 1 €. Fonctionnement encadré par la loi. Disponible en Pack autonomie et Pack clés en main sur Actav.
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Version unipersonnelle de la SAS, idéale pour les freelances, consultants et entrepreneurs solos. 1 seul associé, capital de 1 €. Disponible en Pack autonomie et Pack clés en main sur Actav.
SCI (Société Civile Immobilière)
Structure juridique dédiée à la gestion et la transmission de patrimoine immobilier. Minimum 2 associés, capital libre. Disponible uniquement en Pack clés en main sur Actav (accompagnement avocat indispensable).
SCCV (Société Civile de Construction-Vente)
Société civile créée spécifiquement pour la construction et la vente d'immeubles. Minimum 2 associés, capital libre. Disponible uniquement en Pack clés en main sur Actav. LancIA qualifie l'opération en amont.
Statuts
Document fondateur de la société définissant les règles de fonctionnement, la répartition du capital, les pouvoirs des dirigeants et les droits des associés. LancIA génère automatiquement des statuts adaptés à votre situation. En Pack clés en main, l'avocat les rédige et les valide personnellement.
Vous ne trouvez pas un terme ? Posez votre question gratuitement.
Actav Connect vous donne accès à des avocats partenaires vérifiés — gratuitement et sans engagement.