Quelles sont les mentions légales que les locataires-gérants doivent indiquer sur leurs documents commerciaux?

Les commerçants personnes physiques doivent inclure certaines mentions légales sur leurs documents commerciaux, tels que les factures, les notes de commande, les tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes les correspondances et tous les récépissés qui concernent leur activité et qui sont signés en leur nom.

Ces mentions figurent à l’article R. 123-237 du code de commerce.

Tout d’abord, il est important d’inclure le numéro d’identification SIREN suivi de la mention RCS et du nom de la ville du greffe d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.Cette information permet d’identifier de manière unique l’entreprise et de la localiser au sein du registre.

De plus, toute personne immatriculée doit également mentionner sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que le numéro unique d’identification de l’entreprise et le lieu de son siège social. Si le siège social de l’entreprise est à l’étranger, ces informations doivent également être fournies.

Il est également important pour les locataires-gérants de mentionner leur qualité de locataire-gérant du fonds de commerce. Cette information permet d’identifier clairement le statut de la personne exerçant l’activité.

Il est essentiel de respecter ces mentions légales, car le non-respect peut entraîner des sanctions. Selon l’article R. 123-237, les contraventions sont classées en 4e classe, ce qui correspond à une amende de 135 euros pouvant aller jusqu’à 750 euros.

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