1- Qu’est ce que la  location saisonnière meublée 

La location saisonnière est un type de location d’immeuble conclue généralement pour une durée maximale de 90 jours consécutifs ( selon la définition donnée par la loi Hoguet), qui peut être meublée, et qui est généralement liée à une période spécifique de l’année, correspondant à la saison touristique. On distingue la haute saison, qui est la période de fréquentation maximale, et la basse saison, qui est la période de fréquentation minimale. La durée de la saison touristique peut varier d’un endroit à l’autre, et les tribunaux prennent en compte les usages locaux.

La location saisonnière est toujours une location meublée. Il s’agit d’hébergements tels que des villas, appartements ou studios meublés, qui sont loués à une clientèle de passage pour des séjours de courte durée, allant de quelques jours à quelques mois. Ils ne sont pas destinés à être utilisés comme résidence principale. 

2- Régime juridique de la location meublée

Le bail de location d’un meublé de tourisme doit obligatoirement être écrit et comporter le prix demandé ainsi qu’une description détaillée du logement. Le logement doit également répondre aux normes de décence, d’hygiène et de sécurité. Le propriétaire a l’obligation d’entretenir les lieux et les installations. En cas de manquement grave à ses obligations, le préfet peut décider de retirer le classement du meublé de tourisme. Le bail se termine à la date prévue, mais des clauses de résiliation anticipée peuvent être prévues dans le contrat. Il n’y a pas de droit au maintien dans les lieux pour le locataire saisonnier, mais le bail peut être renouvelé dans certains cas spécifiques.

3- Enregistrement préalable des meublés de tourisme dans les communes soumises au changement d’usage

En vertu de la loi pour une République numérique, les communes ont la possibilité de décider de soumettre à un enregistrement préalable les locations de courte durée de logements meublés à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Cette mesure vise à réguler le nombre croissant de logements loués via des plateformes internet. Les communes concernées sont celles où le changement d’usage des locaux est soumis à autorisation conformément aux articles L. 631-7 et L. 631-9 du Code de la Construction et de l’Habitation. Cependant, il revient au conseil municipal de décider de mettre en place cet enregistrement préalable.

Un numéro d’enregistrement est attribué suite à une déclaration qui peut être effectuée par voie électronique ou tout autre moyen prévu dans la délibération instaurant cette

obligation. Il n’y a aucune exception pour les résidences principales. Un décret a établi la liste des informations requises des bailleurs. Tout changement concernant ces informations doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

Depuis le 1er décembre 2017, la ville de Paris a mis en place un téléservice pour l’enregistrement des meublés de tourisme. Ainsi, les annonces de locations à Paris doivent obligatoirement comporter le numéro d’enregistrement et les plateformes de location par internet doivent décompter les nuitées.

4- Sanction en cas de non respect de la réglementation applicable aux locations saisonnières meublées 

Dans les communes où la procédure d’enregistrement préalable est mise en œuvre, le défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme auprès de la commune est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

De plus, dans ces mêmes communes, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire que pendant un maximum de 120 jours par an, sauf en cas d’obligation professionnelle, de raison de santé ou de force majeure. La commune peut demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours de location jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où le meublé a été mis en location. Le loueur doit transmettre ces informations dans un délai d’un mois, en mentionnant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration.

Toute personne qui ne respecte pas l’obligation de location limitée à 120 jours par an ou qui ne transmet pas à la commune le décompte du nombre de jours de location peut être passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10.000 €