Description
Bail meublé : pourquoi ce modèle ?
Bail meublé : ce que vous y gagnez
Modèle de bail meublé de résidence principale conforme au Titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 25-3 à 25-11), produit par les avocats Actav. Vous obtenez un contrat complet : durée d’un an, loyer et charges, dépôt de garantie de deux mois et inventaire du mobilier. Fichier Word modifiable, prêt à personnaliser et à signer, livraison instantanée.
Ce modèle est fait pour vous si
Vous êtes propriétaire bailleur, loueur en meublé (LMNP ou LMP), gérant de SCI familiale ou investisseur en gestion directe, et vous louez un logement meublé à titre de résidence principale : studio, appartement, logement étudiant. Vous cherchez un bail meublé (un contrat de location meublée rédigé avec la rigueur d’un professionnel du droit) sans les lacunes des trames gratuites qui omettent l’inventaire du mobilier ou plafonnent mal le dépôt de garantie.
Ce que vous y gagnez concrètement
La location meublée de résidence principale obéit à un régime d’ordre public : le Titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989. Le modèle en absorbe chaque contrainte : durée d’un an reconduite tacitement ou neuf mois pour un étudiant (article 25-7), dépôt de garantie limité à deux mois de loyer hors charges (article 25-6), inventaire du mobilier annexé conforme au décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, congé encadré par l’article 25-8. Vous signez un contrat directement opposable, sans zone grise.
Points de vigilance
Les cinq verrous juridiques que ce bail meublé referme
Les terrains sur lesquels les bailleurs en meublé perdent habituellement, traités un par un :
- La durée du bail : un an minimum reconduit tacitement, ou neuf mois pour un étudiant sans reconduction (article 25-7 de la loi n° 89-462)
- Le dépôt de garantie plafonné : deux mois de loyer hors charges maximum (article 25-6) ; toute clause exigeant davantage est irrégulière
- Le mobilier obligatoire : la liste minimale du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 ; sans elle, la qualification « meublé » est contestable
- L’inventaire du mobilier établi à l’entrée et à la sortie, signé par les deux parties et annexé au bail
- Le congé encadré (article 25-8) : un mois de préavis pour le locataire ; pour le bailleur, trois mois avant l’échéance et un motif admis (reprise, vente, motif légitime et sérieux)
Chacune de ces clauses est calée sur un texte en vigueur et vérifiée sur Légifrance et service-public.gouv.fr.
Quatre fautes que les avocats Actav voient revenir chez les bailleurs en meublé :
- Exiger un dépôt de garantie de trois mois : le plafond légal est de deux mois de loyer hors charges (article 25-6 de la loi n° 89-462), le surplus est contestable par le locataire.
- Louer « meublé » sans la liste minimale du décret n° 2015-981 ni inventaire annexé : la qualification du bail devient contestable par le locataire.
- Délivrer un congé de bailleur hors échéance ou sans motif admis : le congé est inefficace et le bail se reconduit.
- Utiliser ce contrat d’habitation pour un local à usage exclusivement professionnel : cette situation relève de l’article 57 A de la loi n° 86-1290, un régime totalement distinct.
Le modèle ferme ces quatre fronts par des clauses spécifiques et ses annexes (inventaire du mobilier, état des lieux).
Références juridiques
Cadre légal de référence
Le modèle articule le Titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, applicable aux logements meublés loués à titre de résidence principale : article 25-4 (définition du logement meublé), article 25-6 (dépôt de garantie limité à deux mois de loyer hors charges), article 25-7 (durée d’un an reconduite tacitement, neuf mois pour un étudiant), article 25-8 (congé du locataire avec préavis d’un mois, congé du bailleur trois mois avant l’échéance). S’y ajoute le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier obligatoires. Pour les locaux à usage exclusivement professionnel, c’est l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui s’applique : contrat écrit, durée au moins égale à six ans, préavis de six mois.
Questions fréquentes
Vos questions sur ce bail meublé
Non. Ce modèle est un bail meublé d’habitation, conforme au Titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 : il couvre la location meublée de résidence principale. Le « bail professionnel » de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 vise un local à usage exclusivement professionnel et obéit à un régime distinct.
Un an minimum lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, avec reconduction tacite à défaut de congé donné dans les formes. Pour un étudiant, la durée peut être réduite à neuf mois : le bail prend alors fin à son terme, sans reconduction (article 25-7 de la loi n° 89-462). Le modèle contient les deux variantes, à activer selon votre situation.
Le dépôt de garantie d’une location meublée ne peut pas dépasser deux mois de loyer hors charges (article 25-6 de la loi n° 89-462). Exemple : pour un loyer de 700 € hors charges, le dépôt maximal est de 1 400 €. Une clause exigeant trois mois serait irrégulière et contestable par le locataire.
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste minimale : literie avec couette ou couverture, dispositif d’occultation dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélation, vaisselle et ustensiles, table et sièges, étagères, luminaires et matériel d’entretien. Un inventaire signé des deux parties est annexé au bail ; le modèle fournit cette annexe prête à remplir.
Le locataire peut donner congé à tout moment, avec un préavis d’un mois, y compris en bail étudiant. Le bailleur ne peut donner congé que pour l’échéance, avec un préavis d’au moins trois mois et un motif admis : reprise pour habiter, vente ou motif légitime et sérieux (article 25-8 de la loi n° 89-462). Le modèle reprend ces règles et les formes de notification.
Non. La location d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel relève de l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : contrat écrit, durée au moins égale à six ans, préavis de six mois pour le locataire. Pour cette situation, utilisez notre modèle de bail professionnel dédié.
Pour un locataire en formation, en mission temporaire ou en mutation, le bail mobilité peut être plus adapté : un contrat meublé de un à dix mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie autorisé. Pour l’année universitaire, la variante neuf mois de ce bail meublé ou le bail étudiant restent les bons outils.
Allez plus loin
Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de bail meublé
Téléchargement
Téléchargement du fichier Word .docx dès la confirmation de paiement, transmis par lien direct et email de secours valable un mois.
Personnalisation
Calage à votre location : parties, désignation du logement, loyer et charges, dépôt de garantie dans la limite de deux mois hors charges, durée d’un an ou de neuf mois (étudiant), inventaire du mobilier.
Signature
État des lieux et inventaire du mobilier signés des deux parties et annexés, puis signature du bail et remise d’un exemplaire à chacune. Conservez vos originaux pendant toute la location.