Modèle bail précaire professionnel gratuit — conforme 2026, rédigé par avocat (Word)

À l’expiration des six ans, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986). Chaque partie peut notifier son intention de ne pas renouveler avec un préavis de six mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d’huissier. Point décisif : contrairement au bail commercial, le locataire professionnel n’a aucun droit au renouvellement — le bailleur peut refuser la reconduction sans motif et sans indemnité d’éviction. Exemple : pour un terme au 31 décembre 2026, le congé doit être notifié au plus tard le 30 juin 2026 ; à défaut, le bail repart pour six ans.

Non dans le régime de droit commun : l’article 57 A impose une durée au moins égale à six ans. Deux voies permettent toutefois une occupation courte. Première voie : le locataire peut quitter les locaux à tout moment avec un préavis de six mois — les six ans n’enferment donc que le bailleur. Seconde voie : les parties soumettent volontairement le bail au statut des baux commerciaux (7° du I de l’article L. 145-2 du Code de commerce), puis concluent un bail dérogatoire de trois ans maximum (article L. 145-5). Attention : si le locataire reste en possession au-delà, il s’opère un nouveau bail soumis au statut complet des baux commerciaux. Méfiez-vous d’un modèle bail précaire professionnel gratuit qui promet trois ans sans cette option écrite : il ne repose sur aucun texte.

Adressez une relance écrite, puis une mise en demeure par lettre recommandée. Si le bail contient une clause résolutoire, l’article 1225 du Code civil exige que la mise en demeure mentionne expressément cette clause ; restée infructueuse à l’issue du délai stipulé, elle permet de constater la résiliation du bail. Sans clause résolutoire, il faut demander la résiliation judiciaire, plus longue et aléatoire. Exemple chiffré : pour un loyer mensuel de 1 500 €, deux échéances impayées représentent 3 000 € de dette, hors intérêts de retard ; le dépôt de garantie s’imputera sur les sommes dues en fin de bail. Le modèle intègre une clause résolutoire conforme à ce texte.

Le bail professionnel dure six ans minimum (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986) ; le bail commercial ne peut être inférieur à neuf ans, avec résiliation triennale du preneur moyennant six mois de préavis (article L. 145-4 du Code de commerce). Le locataire commercial bénéficie du droit au renouvellement et, en cas de refus, d’une indemnité d’éviction ; le locataire professionnel n’a ni l’un ni l’autre. En contrepartie, il peut donner congé à tout moment avec six mois de préavis, quand le commerçant est tenu par ses échéances triennales. Enfin, le loyer du bail professionnel est libre, et les parties peuvent opter par écrit pour le statut commercial (7° du I de l’article L. 145-2).

Un modèle bail professionnel word gratuit circule souvent sans date ni auteur identifiable. Défauts récurrents constatés par nos avocats : durée inférieure à six ans sans option régulière pour le statut commercial, congé prévu par simple courrier alors que l’article 57 A impose la lettre recommandée avec avis de réception ou l’acte d’huissier, clause résolutoire absente ou non conforme à l’article 1225 du Code civil, silence sur la sous-location que l’article 1717 permet par défaut, aucune indexation du loyer. Chaque manque se paie au premier incident : congé inopposable, bail reconduit six ans, impayé sans issue rapide. Le modèle Actav est daté, rédigé par avocat et livré en Word modifiable.

Le régime est asymétrique. Le locataire peut notifier au bailleur, à tout moment, son intention de quitter les locaux avec un préavis de six mois (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986), par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d’huissier. Aucun motif n’est exigé, aucune indemnité n’est due. Le bailleur, lui, ne peut pas résilier avant le terme des six ans, sauf à mettre en œuvre la clause résolutoire en cas de manquement du locataire : loyer impayé, défaut d’assurance, changement d’usage. Exemple : un congé notifié par le locataire le 15 janvier produit effet le 15 juillet suivant, les loyers restant dus pendant tout le préavis.

Par défaut, l’article 1717 du Code civil autorise le preneur à sous-louer, et même à céder son bail, si cette faculté ne lui a pas été interdite ; l’interdiction peut porter sur tout ou partie et la clause est « toujours de rigueur ». Le bailleur a donc intérêt à stipuler une interdiction expresse ou un agrément écrit préalable. Côté résiliation, la sous-location est l’accessoire du bail principal : si celui-ci prend fin — congé, clause résolutoire, non-renouvellement —, le sous-locataire perd son titre d’occupation à l’égard du bailleur, sans droit au maintien dans les lieux. Le sous-locataire prudent calera donc la durée et le préavis de sa sous-location sur ceux du bail principal.