Modèle de liste des souscripteurs d'actions d'une SAS ou d'une SASU — pièce qui accompagne le certificat du dépositaire des fonds — rédigé par un avocat Actav et conforme à la pratique d'immatriculation des sociétés par actions en vigueur 2026. État nominatif des souscriptions, livré au format Word modifiable, téléchargement immédiat. La liste s'adapte à la SAS pluripersonnelle comme à la SASU à associé unique.
Lors de l'immatriculation d'une SAS ou d'une SASU avec des apports en numéraire, le dossier doit comporter la liste des souscripteurs : elle accompagne le certificat du dépositaire des fonds et permet au greffe de vérifier la correspondance entre le capital souscrit, les actions attribuées et les sommes effectivement déposées.
Sans cette liste, ou si elle est incohérente avec le certificat de dépôt, le guichet unique de l'INPI suspend l'immatriculation. C'est une pièce simple en apparence, mais dont la moindre erreur — total des actions qui ne correspond pas au capital, sommes versées inexactes — bloque tout le dossier.
Là où les créateurs perdent du temps, c'est sur la rigueur des chiffres : nombre d'actions souscrites par chaque associé, valeur nominale, montant libéré à la constitution (au moins la moitié en SAS et SASU), identité complète des souscripteurs. La liste organise ces données dans le format attendu.
Vous gagnez du temps (un tableau prêt à compléter), de la sécurité (cohérence avec le certificat du dépositaire et avec les statuts) et de la fluidité (une pièce conforme qui ne retarde pas l'immatriculation).
Voici les points qu'une liste des souscripteurs improvisée laisse de côté, et que ce modèle traite un par un :
Que la société soit une SAS à plusieurs associés ou une SASU à associé unique, chacun de ces points fait l'objet d'une présentation calée sur la pratique du guichet unique et des greffes pour l'immatriculation des sociétés par actions.
Les fautes qui font recaler la liste des souscripteurs :
Ces points concentrent l'essentiel des retours de pièce sur la liste des souscripteurs. Le modèle les neutralise.
Le modèle de liste des souscripteurs suit la pratique d'immatriculation des sociétés par actions : la liste, datée et signée, mentionne l'identité des souscripteurs, le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun, et accompagne le certificat du dépositaire des fonds dans le dossier transmis au guichet unique de l'INPI. Elle se combine avec la règle de libération des apports en numéraire propre aux sociétés par actions — au moins la moitié à la constitution (articles L. 225-3 et L. 227-1 du Code de commerce, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379/). Pour vérifier vos obligations, consultez la fiche officielle sur l'immatriculation d'une société sur service-public.fr.
Tout est intégré.
Elle récapitule, pour une SAS ou une SASU, l'identité des souscripteurs d'actions, le nombre d'actions souscrites et les sommes versées. Jointe au certificat du dépositaire des fonds, elle permet au greffe de vérifier la correspondance entre le capital déclaré dans les statuts, les actions attribuées et les fonds réellement déposés. Le modèle en fournit la trame, prête à compléter.
Pour l'immatriculation d'une SAS ou d'une SASU avec apports en numéraire, la liste des souscripteurs accompagne le certificat du dépositaire des fonds dans le dossier. Son absence ou son incohérence bloque l'immatriculation. Le modèle est conçu pour cette pièce.
L'identité de chaque souscripteur, le nombre d'actions souscrites, la valeur nominale, le montant souscrit et les sommes effectivement versées. Le total doit correspondre au capital et au certificat de dépôt. Le modèle structure ces colonnes.
En SAS et SASU, au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le solde dans les cinq ans (articles L. 225-3 et L. 227-1 du Code de commerce). La liste fait apparaître les sommes versées, cohérentes avec cette règle.
Oui. En SASU, la liste comporte un souscripteur unique — l'associé unique — qui regroupe la totalité des actions. Le modèle propose la variante SASU adaptée à cette configuration.
Oui. Fichier Word .docx intégralement modifiable, sans verrouillage. Les variables et le tableau sont à compléter. La licence Actav couvre l'usage pour la constitution de l'entité acheteuse.
Téléchargement immédiat après paiement, plus envoi par email à l'adresse indiquée à la commande.
Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d'Actav, avec une attention portée à la cohérence entre la liste, le certificat du dépositaire des fonds et la règle de libération des apports en numéraire des sociétés par actions.
Le certificat du dépositaire des fonds est délivré par la banque ou le notaire qui reçoit le capital ; il atteste le montant total déposé. La liste des souscripteurs, établie par les fondateurs, détaille qui a souscrit quoi : identité, nombre d'actions et somme versée par chacun. Les deux pièces se complètent et doivent concorder. Le modèle fournit la seconde.
La liste des souscripteurs est liée aux apports en numéraire qui accompagnent le certificat de dépôt des fonds. Les apports en nature relèvent, eux, du rapport du commissaire aux apports ou de la dispense décidée par les associés. Lorsqu'il existe des apports en numéraire, la liste reste requise. Le modèle se concentre sur cette pièce, à combiner avec les documents propres aux apports en nature.
Oui. La liste des souscripteurs est datée et signée par le représentant légal ou le fondateur qui l'établit ; c'est cette signature qui en fait une pièce opposable du dossier d'immatriculation. Le modèle prévoit l'emplacement de la date, du lieu et de la signature.
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Les erreurs qui coûtent cher
Comment utiliser ce modèle de liste des souscripteurs
Téléchargement
immédiat après paiement (lien direct + email).
Personnalisation guidée
variables surlignées entre crochets (dénomination de la société, identité des souscripteurs, nombre d'actions, valeur nominale, sommes versées).
Signature et dépôt
le représentant légal date et signe la liste, qui est jointe au dossier d'immatriculation avec le certificat du dépositaire des fonds, sur le guichet unique de l'INPI.